Votre commune est-elle en état de catastrophe naturelle ? Ce que change l’arrêté du 11 septembre 2026 pour votre logement

Un arrêté officiel du 11 septembre 2026 reconnaît de nombreuses communes françaises en état de catastrophe naturelle, pour des périodes allant du 1er janvier 2025 au 25 juillet 2026. Si votre maison ou votre appartement se trouve dans une commune concernée, cela peut avoir des conséquences concrètes sur la gestion des risques liés à votre bien immobilier et sur les informations à fournir lors d’une vente ou d’une location, notamment via l’ERP (état des risques et pollutions).

Voici, en termes simples, ce que contient cet arrêté et comment vérifier si votre commune est concernée par ces mouvements de terrain, inondations ou remontées de nappe phréatique.

Ce que dit l’arrêté du 11 septembre 2026 sur les catastrophes naturelles

L’arrêté du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel sous la référence NOR : INTE2623922A, porte reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour plusieurs phénomènes naturels. Il ne crée pas de nouvelle règle générale, mais dresse une liste précise de communes reconnues sinistrées, regroupées dans une annexe.

Les phénomènes pris en compte sont les suivants :

• Mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols (ce qui peut provoquer fissures, affaissements, déformations de bâtiments),
• Inondations et coulées de boue,
• Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique),
• Inondations par remontée de nappe phréatique (lorsque l’eau souterraine remonte et inonde caves, sous-sols, voire rez-de-chaussée).

La période de reconnaissance varie selon les territoires, mais se situe entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026. Autrement dit, l’arrêté vise des événements déjà survenus dans cette plage de temps, pas des phénomènes futurs.

Qui est concerné et pour quels types de risques

L’annexe I de l’arrêté liste les communes reconnues en état de catastrophe naturelle, classées par type de phénomène et par département. Pour vous, particulier, l’enjeu est de savoir si la commune où se trouve votre logement ou votre terrain y figure.

Des départements touchés par la sécheresse et les mouvements de terrain

Pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, l’arrêté cite notamment des communes situées dans plusieurs départements, parmi lesquels :

• Aisne,
• Ariège,
• Charente,
• Cher,
• Vendée,
• et de nombreux autres départements listés dans l’annexe.

Si votre maison a subi des fissures ou des déformations durant cette période, le fait que votre commune soit reconnue pour ce phénomène peut être un élément important à connaître.

Des inondations et coulées de boue dans de nombreux territoires

Pour les inondations et coulées de boue, l’arrêté recense là encore un grand nombre de départements. Parmi eux, on retrouve par exemple :

• Alpes-de-Haute-Provence,
• Hautes-Alpes,
• Alpes-Maritimes,
• Aube,
• Val-d’Oise,
• ainsi qu’une trentaine d’autres départements mentionnés dans l’annexe.

Si votre logement a été touché par une crue, une coulée de boue ou un ruissellement important entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026, le classement de votre commune en catastrophe naturelle pour cette période est une information à avoir en tête.

Autres mouvements de terrain et remontées de nappe phréatique

Pour les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), l’arrêté mentionne notamment des communes des départements suivants :

• Alpes-Maritimes,
• Aveyron,
• Cantal,
• Corrèze,
• Val-d’Oise,
• ainsi que de nombreux autres départements cités dans l’annexe.

Concernant les inondations par remontée de nappe phréatique, les communes reconnues se situent dans les départements de :

• Aude,
• Haute-Garonne,
• Tarn.

Là encore, seule la lecture de la liste détaillée permet de savoir si votre commune est concernée et pour quel phénomène précis.

Ce que cela change pour vous lors d’une vente ou d’une location (ERP)

Dans les projets immobiliers, on parle souvent d’ERP, pour état des risques et pollutions. Il s’agit d’un document d’information sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, ou encore sur la pollution des sols, liés à une adresse donnée.

L’arrêté du 11 septembre 2026 ne modifie pas en lui-même le fonctionnement de l’ERP, mais il actualise la situation de nombreuses communes en matière de risques naturels, via la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Concrètement, si vous êtes :

• Propriétaire vendeur d’une maison ou d’un appartement dans une commune listée,
• Bailleur qui met un logement en location,
• Acheteur ou locataire qui visite un bien dans une commune potentiellement concernée,

le fait que la commune ait été reconnue en état de catastrophe naturelle pour un phénomène précis entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026 devient une information importante à connaître pour apprécier le niveau de risque autour du bien.

En règle générale, l’ERP s’appuie sur les informations officielles disponibles pour une commune donnée. L’actualisation par cet arrêté vient donc enrichir le contexte de risques naturels pris en compte à l’échelle de votre territoire.

Point de vigilance pour les particuliers concernés

Si votre logement se situe dans une commune mentionnée dans l’annexe de l’arrêté du 11 septembre 2026, quelques points de vigilance peuvent vous aider à mieux appréhender la situation :

• Bien identifier le type de phénomène qui concerne votre commune (sécheresse et réhydratation des sols, inondations et coulées de boue, mouvements de terrains, remontée de nappe phréatique). Chaque phénomène n’a pas les mêmes effets sur les bâtiments.
• Prendre en compte la période reconnue (entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026 selon les territoires) pour relier, ou non, d’éventuels dégâts constatés chez vous à ces événements.
• Distinguer votre situation personnelle de la liste nationale : l’arrêté est national, mais il ne concerne pas toutes les communes de France. Seule la lecture de l’annexe I permet de savoir si votre commune est effectivement incluse.

Ces éléments ne remplacent pas un avis personnalisé, mais ils vous donnent un premier niveau de compréhension de la situation de votre bien face aux risques naturels récents.

Comment vérifier si votre commune est concernée et se faire accompagner

Pour savoir si vous êtes directement concerné par cet arrêté, la démarche est simple dans l’esprit :

• Repérer le département où se trouve votre bien (par exemple Aisne, Alpes-Maritimes, Aude, etc.),
• Vérifier si ce département figure parmi ceux cités pour l’un des phénomènes décrits (sécheresse, inondations, mouvements de terrain, remontée de nappe phréatique),
• Consulter la liste détaillée des communes dans l’annexe I de l’arrêté du 11 septembre 2026 pour confirmer la présence de votre commune et le type de phénomène concerné.

Si vous avez un projet de vente, d’achat ou de mise en location dans une zone potentiellement touchée, vous pouvez vous appuyer sur un professionnel du diagnostic immobilier comme MUNOZ Johan pour :

• situer précisément votre bien au regard des risques naturels reconnus par cet arrêté,
• intégrer ces informations dans les diagnostics et documents d’information qui accompagnent votre projet immobilier.

Conclusion

L’arrêté du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel sous la référence NOR : INTE2623922A, marque une nouvelle étape dans la reconnaissance officielle des dégâts liés à la sécheresse, aux inondations, aux mouvements de terrain et aux remontées de nappe phréatique entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026.

Si votre commune figure dans son annexe, cela ne signifie pas automatiquement que votre logement est endommagé, mais cela confirme que votre territoire a été officiellement touché par un phénomène naturel précis. Dans ce contexte, bien comprendre les risques qui entourent votre bien et les faire apparaître clairement dans vos démarches immobilières est un réflexe utile. Un diagnostic immobilier réalisé par un professionnel vous aidera à y voir plus clair et à sécuriser vos projets de vente, d’achat ou de location.